Conditions générales d'accès au service

1. Objet et champ d'application

Le Service permet aux détenteurs d'équipements d'imagerie médicale, aux clients et aux partenaires de Medical Logistics Europe (« MLE ») de déposer et suivre une demande de cotation ou de reprise (formulaire de demande et portail « Offres de reprise »), de consulter les équipements confiés à MLE et leur statut logistique (espace client, accès logistique par lien) et de décrire les équipements qu'ils souhaitent céder (portail prospect).

Les CGA s'appliquent à toute personne qui crée un compte, ouvre un accès ou transmet des informations par l'un de ces portails (« l'Utilisateur »). Elles sont complétées par les Conditions générales d'utilisation du site et par l'Accord de confidentialité et protection des données, qui en font partie intégrante.

2. Éditeur du Service et acceptation

Le Service est édité par Medical Logistics Europe, EURL, 204 Avenue de Colmar, 67100 Strasbourg, France, SIRET 103 690 046 00018, contact@mleurope.fr, +33 (0)3 66 66 58 97, www.mleurope.fr.

L'accès au Service est subordonné à l'acceptation expresse des CGA, matérialisée par la case cochée après lecture intégrale des textes. La version acceptée, sa date, l'adresse IP et le navigateur utilisés sont enregistrés. Lorsque les textes évoluent, la nouvelle version est présentée à la connexion suivante et doit être acceptée pour poursuivre l'utilisation du Service.

3. Accès aux portails et création du compte

• Portail « Offres de reprise » : compte créé à l'initiative de l'Utilisateur depuis le formulaire de demande de cotation ; l'identifiant est l'adresse e-mail de contact, le mot de passe est choisi par l'Utilisateur (dix caractères minimum) et le compte est activé par un code reçu par e-mail.
• Espace client : compte créé sur invitation de MLE, activé par un lien personnel puis un mot de passe choisi par l'Utilisateur.
• Accès logistique : lien personnel et mot de passe communiqués par MLE, sans création de compte.
• Portail prospect : lien d'invitation personnel à durée de validité limitée.

L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies (identité, fonction, établissement, coordonnées) et s'engage à les tenir à jour. L'accès est réservé à des personnes agissant dans le cadre de leur activité professionnelle et habilitées à représenter l'établissement déclaré.

4. Sécurité du compte et double authentification

Les identifiants sont strictement personnels. L'Utilisateur ne les communique à aucun tiers et prend toute mesure raisonnable pour en préserver la confidentialité. La connexion au portail « Offres de reprise » comporte une seconde étape : un code à usage unique envoyé à l'adresse e-mail du compte. L'Utilisateur peut déclarer un appareil de confiance pour trente jours ; il ne le fait que sur un appareil dont il a l'usage exclusif.

Toute utilisation du compte est réputée faite par son titulaire. En cas de perte, de vol ou de soupçon d'utilisation non autorisée, l'Utilisateur change immédiatement son mot de passe ou prévient MLE à contact@mleurope.fr. Les tentatives de connexion sont limitées en nombre et journalisées.

5. Obligations de l'Utilisateur

• Utiliser le Service conformément à sa destination et à la réglementation applicable.
• Ne pas tenter d'accéder à des données, comptes ou fonctions qui ne lui sont pas destinés.
• Ne pas perturber le fonctionnement du Service : automatisation abusive, contournement des limitations, injection de contenus malveillants.
• Ne pas transmettre de contenus illicites, diffamatoires ou contraires aux droits de tiers.
• Respecter la confidentialité des informations commerciales échangées avec MLE (cotations, offres, prix, conditions).

6. Contenus transmis : photos, documents, descriptions

L'Utilisateur peut transmettre des photographies, des documents (rapports de maintenance, listes d'options, fiches techniques) et des descriptions d'équipements. Il garantit disposer des droits nécessaires à leur communication et à leur utilisation par MLE aux fins d'évaluation, de cotation, de reprise et de revente des équipements, y compris la reproduction des photographies dans les documents commerciaux de MLE, le cas échéant après anonymisation (noms d'établissement, logos, visages).

Les contenus ne doivent contenir aucune donnée relative à des patients (images médicales, identités, dossiers) ni aucune donnée à caractère personnel autre que celle des interlocuteurs professionnels ; l'Utilisateur s'assure que les écrans et documents photographiés en sont exempts. Les métadonnées des photographies (localisation, appareil) sont supprimées à la réception. MLE peut refuser ou retirer tout contenu non conforme.

7. Disponibilité et évolution du Service

MLE s'efforce d'assurer un accès continu au Service mais ne garantit ni sa disponibilité permanente ni l'absence d'erreurs. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou raisons de sécurité, sans préavis en cas d'urgence. MLE peut faire évoluer les fonctionnalités du Service. Le Service est fourni « en l'état » ; l'accès aux portails est gratuit.

8. Suspension et suppression de l'accès

MLE peut suspendre ou clore un accès, sans indemnité, en cas de manquement aux CGA, de risque pour la sécurité, d'inactivité prolongée ou à la fin de la relation commerciale. Les liens d'accès (accès logistique, portail prospect, invitation à l'espace client) ont une durée de validité limitée et peuvent être révoqués à tout moment.

L'Utilisateur du portail « Offres de reprise » peut supprimer lui-même son compte (page « Mon compte ») après confirmation par mot de passe et code reçu par e-mail ; les effets de cette suppression sont décrits dans l'Accord de confidentialité et protection des données.

9. Responsabilité

Les informations affichées dans les portails (statuts, dates, emplacements, avancement) sont fournies à titre d'information et n'ont pas valeur contractuelle ; seuls les documents signés entre les parties (offres acceptées, contrats, packing lists finalisées) font foi.

MLE ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes de données ou d'exploitation résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service, ni des conséquences d'informations inexactes transmises par l'Utilisateur. La responsabilité de MLE, si elle était engagée, est limitée aux dommages directs et prouvés. Rien dans les CGA n'exclut la responsabilité de MLE en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni ne prive l'Utilisateur des droits que la loi lui reconnaît de manière impérative.

10. Droit applicable et juridiction compétente

Les CGA sont régies par le droit français. À défaut de règlement amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Strasbourg (France), y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.

Conditions générales d'utilisation du site

1. Éditeur du site

Le site est édité par Medical Logistics Europe, EURL, 204 Avenue de Colmar, 67100 Strasbourg, France, immatriculée sous le SIRET 103 690 046 00018. Directeur de la publication : le gérant. Contact : contact@mleurope.fr, +33 (0)3 66 66 58 97, www.mleurope.fr.

2. Hébergement

Le site est hébergé par OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France (www.ovhcloud.com), sur des serveurs situés dans l'Union européenne.

3. Objet du site et conditions d'accès

Le site présente les services de reprise, de reconditionnement et de revente d'équipements d'imagerie médicale de MLE et donne accès aux portails réservés (demande de cotation, offres de reprise, espace client, accès logistique, portail prospect). L'accès aux portails est régi par les Conditions générales d'accès au service.

Le site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à Internet ; les frais d'équipement et de connexion restent à sa charge. L'utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder au site et l'utiliser.

4. Propriété intellectuelle

Le site, sa structure, ses textes, illustrations, logos, marques, bases de données et logiciels sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété de MLE ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, adaptation ou extraction, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite et constitue une contrefaçon.

Les marques et modèles d'équipements cités appartiennent à leurs titulaires respectifs et ne sont mentionnés qu'à des fins d'identification. Les contenus transmis par les utilisateurs restent leur propriété ; ils concèdent à MLE les droits d'utilisation décrits dans les Conditions générales d'accès.

5. Cookies et traceurs

Le site n'utilise que des cookies et des mécanismes de stockage strictement nécessaires à son fonctionnement : identifiant de session (connexion aux portails), jeton de sécurité contre la falsification de requêtes, préférence de langue, appareil de confiance (à la demande de l'utilisateur, trente jours) et données de l'application conservées localement pour le mode hors ligne. Ces traceurs sont exemptés de consentement au sens de l'article 82 de la loi Informatique et Libertés et des lignes directrices de la CNIL.

Aucun cookie publicitaire, de mesure d'audience ou de réseau social n'est déposé. Les polices de caractères peuvent être chargées depuis les serveurs de Google Fonts, ce qui transmet l'adresse IP du visiteur à ce prestataire.

6. Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens vers des sites tiers (site vitrine www.mleurope.fr, sites de constructeurs). MLE n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou leurs pratiques. La création d'un lien vers la page d'accueil du site est libre ; la mise en cadre (framing) des pages réservées est interdite sans accord écrit, à l'exception de l'intégration du formulaire de demande de cotation sur les sites autorisés par MLE.

7. Limitation de responsabilité

MLE met tout en œuvre pour fournir des informations exactes et à jour mais ne garantit ni l'exhaustivité, ni l'exactitude, ni l'actualité des contenus, qui peuvent être modifiés sans préavis. Les informations sur les équipements (caractéristiques, disponibilité, prix indicatifs) ne constituent pas une offre contractuelle.

MLE ne peut être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'accès au site, de son utilisation, de l'impossibilité d'y accéder ou de la présence d'un virus ou d'un programme malveillant, l'utilisateur devant protéger son propre matériel. Les portails réservés sont soumis en outre aux limitations prévues par les Conditions générales d'accès.

8. Données personnelles

Les traitements de données à caractère personnel effectués via le site sont décrits dans l'Accord de confidentialité et protection des données, accessible depuis chaque page.

9. Droit applicable et modification des CGU

Les CGU sont régies par le droit français ; tout litige relève des tribunaux de Strasbourg, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs. MLE peut modifier les CGU à tout moment ; la version applicable est celle en ligne à la date de consultation, identifiée par son numéro de version et sa date.

Accord de confidentialité et protection des données

1. Responsable du traitement

Medical Logistics Europe (EURL), 204 Avenue de Colmar, 67100 Strasbourg, France, SIRET 103 690 046 00018, représentée par son gérant, est responsable du traitement. Contact pour toute question relative aux données : contact@mleurope.fr, +33 (0)3 66 66 58 97.

2. Données collectées

• Formulaire de demande de cotation et portail « Offres de reprise » : identité (nom, prénom, fonction), coordonnées professionnelles (e-mail, téléphone), établissement (nom, adresse, téléphone, site web), description des équipements (fabricant, modèle, année, numéro de série, compteurs, état, disponibilité), photographies et documents transmis, messages, mot de passe (conservé sous forme hachée), préférences (langue, notifications), codes de connexion à usage unique (hachés), appareils de confiance.
• Espace client : nom, adresse e-mail, mot de passe haché, langue, références saisies sur les équipements.
• Accès logistique par lien : mot de passe haché du lien, références et commentaires saisis.
• Portail prospect : nom et coordonnées du contact invité, fiches d'équipements, photographies et documents.
• Pour tous les portails : adresses IP, navigateur, dates et pages consultées, journal des connexions et des actions, version et date d'acceptation des présentes conditions.

Aucune donnée relative à des patients ne doit être transmise. Les métadonnées des photographies (géolocalisation, appareil) sont supprimées à la réception.

3. Finalités

• Répondre aux demandes de cotation et établir des offres de reprise.
• Gérer les comptes et accès, authentifier les utilisateurs et sécuriser le Service (double authentification, limitation des tentatives, journalisation).
• Assurer le suivi logistique des équipements confiés et en informer les clients.
• Évaluer les équipements, y compris à l'aide d'un service d'analyse automatisée des photographies et des descriptifs.
• Notifier les utilisateurs par e-mail des événements les concernant (codes, changements de statut, accusés de réception).
• Tenir la relation commerciale, respecter les obligations légales de MLE et gérer les demandes d'exercice des droits.

4. Bases légales

L'exécution de mesures précontractuelles et du contrat (demande de cotation, offre, suivi logistique) ; l'intérêt légitime de MLE à sécuriser le Service, prévenir la fraude et gérer sa relation commerciale ; le respect d'obligations légales (comptabilité, réponse aux autorités) ; le consentement pour les notifications facultatives, que l'utilisateur peut retirer à tout moment dans ses préférences.

5. Durées de conservation

• Comptes « Offres de reprise » et espace client : jusqu'à la suppression du compte par l'utilisateur ou par MLE, puis suppression ou anonymisation immédiate des données personnelles.
• Demandes de cotation, équipements, photographies et documents : pendant la relation commerciale et trois ans après le dernier contact ; les données nécessaires à la preuve des transactions sont conservées le temps de la prescription légale.
• Journal des connexions et des actions (adresses IP, navigateur) : treize mois ; journal des ouvertures des accès logistiques : douze mois.
• Codes de connexion : dix à trente minutes ; appareils de confiance : trente jours ; liens d'accès : jusqu'à leur expiration ou leur révocation.
• Pièces transmises et non rattachées à une demande : quarante-huit heures.
• Acceptations des présentes conditions : cinq ans après la fin de la relation, sans adresse e-mail après suppression du compte.

6. Destinataires et sous-traitants

Les données sont accessibles au personnel habilité de MLE. Elles sont traitées par les sous-traitants suivants, liés par contrat : OVH SAS (hébergement du site et de la base de données, Union européenne) ; un service d'intelligence artificielle pour l'analyse des photographies et des descriptifs d'équipements (les photographies et descriptions sont transmises sans l'identité de l'utilisateur ; ce prestataire peut être établi hors de l'Union européenne, auquel cas le transfert est encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne) ; un service d'envoi d'e-mails pour les notifications.

Les données peuvent être communiquées aux autorités lorsque la loi l'exige. Elles ne sont ni vendues ni cédées à des tiers à des fins commerciales.

7. Vos droits

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité de vos données et d'opposition, ainsi que du droit de retirer votre consentement et de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès. Ces droits s'exercent à contact@mleurope.fr ou par courrier à l'adresse ci-dessus ; une preuve d'identité peut être demandée. Réponse dans un délai d'un mois.

Les utilisateurs du portail « Offres de reprise » modifient eux-mêmes leurs coordonnées (page « Mes coordonnées ») et leurs préférences.

8. Suppression du compte

L'utilisateur du portail « Offres de reprise » peut supprimer son compte depuis la page « Mon compte », après confirmation par mot de passe et code reçu par e-mail. La suppression entraîne : l'effacement du compte, des codes et des appareils de confiance ; la suppression des photographies et documents transmis depuis le portail ; l'anonymisation de son identité et de ses messages dans les demandes de cotation ; la suppression de sa fiche de contact si elle n'est liée à aucune autre opération, sinon l'anonymisation de ses données personnelles.

Les données de l'établissement (personne morale) et les demandes de cotation anonymisées sont conservées. Un e-mail de confirmation est envoyé avant l'effacement de l'adresse. MLE procède à la même suppression, sur demande, pour les comptes des autres portails.

9. Sécurité

MLE met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées : chiffrement des échanges (HTTPS), hachage des mots de passe et des codes, double authentification, limitation des tentatives, journalisation, contrôle d'accès par rôle, sauvegardes chiffrées, suppression des métadonnées des photographies, politique de sécurité des contenus. En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque élevé pour vos droits, vous en serez informé conformément à la réglementation.

10. Confidentialité réciproque des informations commerciales

Les informations commerciales échangées via le Service (demandes, cotations, offres de reprise, prix, conditions, état des équipements, informations logistiques, packing lists) sont confidentielles. Chaque partie s'engage à ne les utiliser que pour les besoins de la relation envisagée ou conclue, à ne pas les divulguer à des tiers sans accord écrit de l'autre partie et à les protéger avec le même soin que ses propres informations confidentielles, pendant la durée de la relation et trois ans après.

Ne sont pas concernées les informations publiques, déjà connues de la partie qui les reçoit ou reçues licitement d'un tiers, ni celles dont la communication est exigée par la loi ou une autorité.

11. Réclamation et contact

Pour toute question ou réclamation relative à vos données : contact@mleurope.fr ou Medical Logistics Europe, 204 Avenue de Colmar, 67100 Strasbourg, France. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, www.cnil.fr.

Le présent accord peut être mis à jour ; la version en vigueur, identifiée par son numéro et sa date, est présentée pour acceptation à la connexion suivante.