Conditions générales de vente

Vente d'équipements d'imagerie médicale d'occasion — offres, confirmations de commande et factures MLE

1. Objet et champ d'application

Les CGV régissent, avec l'offre ou la confirmation de commande émise par MLE (« l'Offre »), les relations entre MLE et l'Acheteur. Elles prévalent sur toutes conditions générales d'achat de l'Acheteur, quelle qu'en soit la forme, sauf dérogation expresse acceptée par écrit par MLE. Toute clause de l'Acheteur contraire aux présentes est réputée non écrite.

L'acceptation de l'Offre — par retour signé, par confirmation écrite (courrier, e-mail, portail) ou par le versement d'un acompte ou du prix — emporte acceptation sans réserve des CGV dans leur version mentionnée sur l'Offre. MLE vend exclusivement à des professionnels ; aucune vente à un consommateur n'est conclue au titre des présentes.

2. Offres, réservation et commande

Les Offres de MLE sont valables pour la durée qu'elles indiquent et, à défaut, quinze (15) jours. Les équipements d'occasion sont uniques : toute Offre est faite sous réserve de vente intermédiaire et de disponibilité du matériel auprès de son détenteur, jusqu'à la réception par MLE de l'acompte ou du paiement demandé.

La commande est ferme lorsque MLE a reçu l'acceptation écrite de l'Offre et le paiement de l'acompte de réservation qu'elle précise. L'acompte est acquis à MLE si l'Acheteur renonce à la commande ; il est restitué si MLE ne peut livrer le matériel. Toute modification de la commande (matériel, options, prestations, dates, lieu de livraison) fait l'objet d'un accord écrit et peut donner lieu à révision du prix.

3. Prix

Les prix sont exprimés hors taxes, dans la devise indiquée sur l'Offre, matériel mis à disposition au dépôt de MLE ou, en cas d'expédition directe, sur le site de son détenteur, selon l'Incoterm® mentionné sur l'Offre (par défaut EXW / FCA, Incoterms® 2020). Sauf mention contraire, ils ne comprennent ni le transport, ni l'assurance transport, ni les droits, taxes et formalités d'exportation ou d'importation, ni l'installation, la mise en service, la formation ou les consommables (hélium, produits de contraste, fantômes).

Le prix des prestations de démontage, d'emballage et de transport, lorsque MLE les propose, figure distinctement sur l'Offre et s'entend pour les dates, accès et conditions décrits ; tout aléa non déclaré (accès, attente, manutention supplémentaire, stockage) est facturé en sus sur justificatif.

4. Paiement — intégralité avant démontage ou avant enlèvement

Le paiement s'effectue par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture de MLE, sans escompte. Sauf conditions particulières écrites sur l'Offre, le prix est payable intégralement, taxes et prestations comprises :
- en cas d'expédition directe depuis le site du détenteur : avant le début du démontage, à la date fixée sur l'Offre ; aucun démontage n'est engagé et aucun matériel ne quitte le site avant réception des fonds ;
- en cas de mise à disposition au dépôt de MLE : avant l'enlèvement ; aucun matériel ne quitte le dépôt, et aucune expédition n'est organisée, avant réception des fonds.

Seul l'encaissement effectif et irrévocable des fonds vaut paiement ; les ordres de virement, chèques ou lettres de crédit non confirmées ne libèrent pas l'Acheteur. Un crédit documentaire irrévocable et confirmé par une banque de premier rang peut être accepté à l'exportation sur accord écrit préalable de MLE.

À défaut de paiement à la date convenue, MLE peut, après mise en demeure restée sans effet huit (8) jours, résoudre la vente de plein droit, conserver l'acompte et remettre le matériel en vente, sans préjudice de l'indemnisation des frais engagés. Tout retard de paiement d'une somme due entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points, ainsi que l'indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement de 40 €, majorée des frais réels engagés. Aucune compensation n'est admise sans l'accord écrit de MLE.

5. Réserve de propriété et transfert des risques

MLE conserve la propriété du matériel jusqu'au paiement intégral et effectif du prix, des prestations et des accessoires. Jusqu'à cette date, l'Acheteur ne peut ni revendre, ni transformer, ni donner en gage le matériel, et doit le maintenir identifiable et assuré. Les risques sont transférés à l'Acheteur dès la mise à disposition du matériel selon l'Incoterm® de l'Offre (au chargement pour EXW / FCA), même si la propriété n'est pas encore transférée.

6. Matériel d'occasion, inspection et garantie

Le matériel est vendu d'occasion, dans l'état où il se trouve au moment de l'Offre, tel que vu ou tel que décrit à partir des informations recueillies auprès de son détenteur précédent (configuration, options, versions logicielles, compteur de tube ou de source, historique de maintenance). L'Acheteur reconnaît avoir pu inspecter le matériel ou s'en faire communiquer les descriptifs, photographies et rapports avant de commander ; il est un professionnel du secteur apte à en apprécier l'état et l'adéquation à ses besoins.

Sauf garantie expresse écrite sur l'Offre (par exemple garantie contractuelle limitée, remise en état ou pièces), le matériel d'occasion est vendu sans garantie de fonctionnement, de conformité à un usage particulier ni de durée de vie, dans la mesure permise par la loi. MLE n'est pas le fabricant ; les garanties, licences logicielles, clés de service, options, mises à jour et contrats de maintenance du constructeur ne sont pas transférés par MLE, et l'Acheteur fait son affaire de leur obtention auprès du constructeur ou d'un tiers mainteneur.

Les réclamations relatives à des manquants ou à des dommages apparents sont notifiées par écrit à MLE, avec photographies, dans les trois (3) jours ouvrés suivant la mise à disposition ou la livraison, et portées le cas échéant sur le document de transport ; passé ce délai, le matériel est réputé accepté. MLE peut alors, à son choix, compléter ou remplacer les éléments manquants ou accorder une réduction de prix.

7. Démontage, emballage, mise à disposition et délais

L'Offre précise qui, de MLE ou de l'Acheteur, assure le démontage, l'emballage, le chargement et le transport. Lorsque l'Acheteur (ou son transporteur) s'en charge, il intervient avec du personnel qualifié, selon les règles de l'art et les préconisations du constructeur, aux dates convenues avec MLE et le détenteur du site, et répond des dommages causés au matériel, au site ou aux tiers. Pour un appareil d'IRM, la descente de champ et la gestion du cryogène sont réalisées uniquement par un intervenant qualifié et selon les modalités de l'Offre.

Les dates de mise à disposition, de démontage et d'expédition sont données à titre indicatif et dépendent notamment du paiement, du détenteur du site et des transporteurs ; un dépassement n'ouvre droit ni à pénalité, ni à annulation, sauf retard supérieur à soixante (60) jours imputable à MLE seule. Le matériel payé et non enlevé au dépôt dans les quinze (15) jours suivant sa mise à disposition donne lieu à des frais de stockage et d'assurance facturés par jour calendaire, selon le tarif de l'Offre ou, à défaut, 0,1 % du prix par jour.

8. Exportation, douane et conformité réglementaire

Sauf mention contraire, l'Acheteur est l'exportateur et l'importateur de référence : il accomplit les formalités douanières et réglementaires du pays de destination (enregistrement du dispositif médical, autorisations d'importation, radioprotection, déclaration de détention), et supporte les droits, taxes et frais correspondants. Les équipements sont vendus pour un usage professionnel conforme à la réglementation du pays de destination ; MLE ne garantit pas leur conformité aux exigences locales.

L'Acheteur déclare que le matériel n'est pas destiné à un pays, une entité ou un usage soumis à des sanctions ou à des restrictions à l'exportation de l'Union européenne, de la France ou des États-Unis, et s'engage à ne pas le réexporter en violation de ces règles. MLE peut refuser ou suspendre une vente lorsque la destination ou l'utilisateur final ne peut être vérifié, sans indemnité autre que le remboursement des sommes reçues.

9. Logiciels, données et accessoires

Les logiciels embarqués sont cédés avec le matériel dans l'état de leur installation, sans garantie de transfert des licences, mots de passe de service ou options du constructeur (article 6). Les données patients et données à caractère personnel présentes sur le matériel sont effacées avant la cession par le détenteur précédent ou par MLE ; l'Acheteur s'interdit toute tentative de récupération. Les accessoires, antennes, sondes, postes de travail, câbles et documents inclus sont ceux listés sur l'Offre.

10. Responsabilité

La responsabilité de MLE, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par l'Acheteur pour le matériel ou la prestation concerné. MLE ne répond pas des dommages indirects ou immatériels : pertes d'exploitation, de chiffre d'affaires, de données, d'image, coûts d'installation ou d'immobilisation, réclamations de tiers ou de patients. L'Acheteur, professionnel, est seul responsable de l'installation, de la mise en service, de la maintenance, du contrôle qualité et de l'usage clinique du matériel.

11. Annulation et force majeure

L'Acheteur qui annule une commande ferme perd l'acompte versé et rembourse à MLE les frais engagés pour son compte (démontage, emballage, transport, stockage). Si le détenteur du site retire le matériel de la vente ou si celui-ci est endommagé avant sa mise à disposition, MLE peut annuler la vente en remboursant intégralement les sommes reçues, sans autre indemnité.

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens du droit français ; la partie empêchée en informe l'autre sans délai et les dates sont reportées. Si l'empêchement dure plus de soixante (60) jours, chaque partie peut annuler la commande, MLE remboursant alors les sommes reçues pour les prestations non exécutées.

12. Données personnelles, droit applicable et juridiction compétente

MLE traite les données de contact de l'Acheteur pour l'exécution de la vente et la gestion de la relation commerciale, conformément à sa politique de confidentialité disponible sur www.mleurope.fr. Les CGV et la vente sont régies par le droit français, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. À défaut de règlement amiable dans les trente (30) jours suivant la notification d'un différend, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Strasbourg (France), y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. En cas de divergence entre les versions linguistiques, la version française fait foi.

En cas de divergence entre les versions linguistiques, la version française fait foi.