Conditions générales des offres de reprise fermes

Portail des offres de reprise fermes auction.mleurope.fr — offres conditionnelles réservées aux acheteurs professionnels invités

1. Objet du Portail et nature conditionnelle des offres

MLE présente sur le Portail des équipements d'imagerie médicale d'occasion (« le Lot ») qu'elle négocie auprès d'un établissement détenteur et qu'elle n'a pas encore acquis au moment de l'offre. Les offres ont pour objet de permettre à MLE de recueillir, avant son achat, des offres fermes de revente. Toute offre est émise sous la condition suspensive de l'acquisition effective du Lot par MLE (article 6).

2. Accès au Portail

L'accès est strictement personnel et réservé aux comptes autorisés par MLE. L'Acheteur garantit agir en qualité de professionnel, pour les besoins de son activité, et disposer des pouvoirs nécessaires pour engager la personne morale qu'il représente. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute offre émise depuis son compte. MLE peut suspendre ou retirer l'accès à tout moment, notamment en cas de manquement aux présentes.

3. Description des Lots

Les Lots sont décrits à partir des informations recueillies par MLE (fiche technique, photos, rapports d'inspection, documents fournis par le détenteur). Les équipements sont vendus d'occasion, en l'état, sans garantie de conformité à un usage particulier ni de fonctionnement autre que celui constaté dans la description. L'identité et la localisation précise de l'établissement détenteur ne sont pas communiquées ; l'Acheteur s'interdit de chercher à l'identifier ou à le contacter directement.

4. Déroulement des offres

• Offre chronométrée : chaque Lot comporte une date et une heure de clôture affichées sur le Portail (durée de sept jours en principe, vingt-quatre heures au minimum) ; une offre reçue dans les cinq dernières minutes prolonge la clôture de cinq minutes.
• Offre automatique : l'Acheteur saisit un montant maximal confidentiel ; le Portail porte l'offre affichée au niveau strictement nécessaire pour dépasser les autres acheteurs, par paliers prédéfinis, dans la limite de ce maximum. À maximum égal, l'offre la plus ancienne prévaut.
• Prix de réserve : MLE peut fixer un prix de réserve non divulgué ; le Portail indique s'il est atteint. À défaut, le Lot n'est pas adjugé.
• Achat immédiat : lorsqu'un prix « Acheter maintenant » est proposé, son acceptation clôt l'offre au profit de l'Acheteur, aux mêmes conditions suspensives.
• Toutes les offres sont exprimées en euros, hors taxes, pour l'équipement en place dans l'établissement détenteur.

5. Caractère ferme de l'offre

Toute offre validée par l'Acheteur (montant retapé et acceptation des CGOF) constitue un ordre d'achat ferme et irrévocable au prix offert, dont la preuve est constituée par l'enregistrement horodaté du Portail (identifiant du compte, adresse IP, navigateur, version des CGOF acceptées). L'Acheteur ne peut retirer ni réduire une offre. L'offre la plus élevée à la clôture, si le prix de réserve est atteint, engage son auteur pendant 45 jours à compter de la clôture (« la Période d'engagement »).

6. Condition suspensive : acquisition du Lot par MLE

La vente n'est formée qu'à la confirmation écrite par MLE, pendant la Période d'engagement, qu'elle a acquis le Lot (« l'Attribution »). Si MLE n'acquiert pas le Lot, ou ne confirme pas l'Attribution avant la fin de la Période d'engagement, toutes les offres deviennent caduques de plein droit, sans indemnité ni recours de part et d'autre. MLE n'est jamais tenue d'attribuer un Lot, même si le prix de réserve est atteint, et peut annuler une offre à tout moment avant l'Attribution.

7. Prix, démontage, transport et services

Le prix d'offre s'entend pour l'équipement en place, démonté par l'Acheteur ou pour son compte. Le démontage, l'emballage, la manutention, le chargement et le transport sont à la charge, aux frais, aux risques et sous la responsabilité de l'Acheteur, qui fait intervenir des équipes qualifiées et assurées, dans le respect des contraintes du site et de la réglementation (notamment radioprotection). MLE peut, à la demande de l'Acheteur formulée sur le Portail ou par écrit, établir un devis séparé pour le démontage, le transport, le stockage, la mise en caisse ou le chargement en conteneur ; ces prestations font l'objet d'un contrat distinct et ne sont jamais incluses dans le prix d'offre.

8. Paiement

Après l'Attribution, MLE adresse le contrat de vente ou la confirmation de commande et la facture. Le prix est payable en totalité, par virement, avant tout démontage ou enlèvement ; aucun équipement ne quitte le site du détenteur ou les locaux de MLE avant encaissement complet. Les Conditions générales de vente de MLE s'appliquent à la vente ainsi formée pour tout ce qui n'est pas réglé par les présentes.

9. Défaillance de l'Acheteur

Si l'Acheteur retenu refuse de confirmer l'achat, ne signe pas les documents ou ne paie pas dans les délais, MLE peut, sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires, lui facturer une indemnité forfaitaire égale à 10 % du prix offert hors taxes, attribuer le Lot à l'acheteur suivant et exclure l'Acheteur du Portail.

10. Confidentialité

Les informations accessibles sur le Portail (Lots, prix, documents, photos) sont confidentielles et destinées au seul usage de l'Acheteur pour les besoins de l'offre. Toute diffusion, reproduction ou utilisation à d'autres fins est interdite.

11. Données personnelles

Les données de l'Acheteur (identité, coordonnées, offres, adresse IP, horodatages) sont traitées par MLE pour la gestion des offres, la preuve des engagements et la lutte contre la fraude, et conservées pendant la durée nécessaire à ces finalités puis aux fins de preuve pendant les délais de prescription applicables. Les droits d'accès, de rectification et d'opposition s'exercent auprès de contact@mleurope.fr.

12. Disponibilité du Portail

MLE s'efforce d'assurer la disponibilité du Portail sans pouvoir la garantir. En cas d'incident technique affectant une offre en cours, MLE peut prolonger, suspendre ou annuler l'offre ; aucune indemnité n'est due à ce titre.

13. Modification des CGOF

MLE peut modifier les CGOF ; la version applicable à une offre est celle acceptée lors de sa validation, dont le numéro est enregistré avec l'offre.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Strasbourg (France), y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

La version anglaise fait foi ; les autres versions sont des traductions de courtoisie.