Conditions générales d'accès au service

1. Objet et champ d'application

Le Service permet aux détenteurs d'équipements d'imagerie médicale, aux clients et aux partenaires de Medical Logistics Europe (« MLE ») de déposer et suivre une demande de cotation ou de reprise (formulaire de demande et portail « Offres de reprise »), de consulter les équipements confiés à MLE et leur statut logistique (espace client, accès logistique par lien) et de décrire les équipements qu'ils souhaitent céder (portail prospect).

Les CGA s'appliquent à toute personne qui crée un compte, ouvre un accès ou transmet des informations par l'un de ces portails (« l'Utilisateur »). Elles sont complétées par les Conditions générales d'utilisation du site et par l'Accord de confidentialité et protection des données, qui en font partie intégrante.

2. Éditeur du Service et acceptation

Le Service est édité par Medical Logistics Europe, EURL, 204 Avenue de Colmar, 67100 Strasbourg, France, SIRET 103 690 046 00018, contact@mleurope.fr, +33 (0)3 66 66 58 97, www.mleurope.fr.

L'accès au Service est subordonné à l'acceptation expresse des CGA, matérialisée par la case cochée après lecture intégrale des textes. La version acceptée, sa date, l'adresse IP et le navigateur utilisés sont enregistrés. Lorsque les textes évoluent, la nouvelle version est présentée à la connexion suivante et doit être acceptée pour poursuivre l'utilisation du Service.

3. Accès aux portails et création du compte

• Portail « Offres de reprise » : compte créé à l'initiative de l'Utilisateur depuis le formulaire de demande de cotation ; l'identifiant est l'adresse e-mail de contact, le mot de passe est choisi par l'Utilisateur (dix caractères minimum) et le compte est activé par un code reçu par e-mail.
• Espace client : compte créé sur invitation de MLE, activé par un lien personnel puis un mot de passe choisi par l'Utilisateur.
• Accès logistique : lien personnel et mot de passe communiqués par MLE, sans création de compte.
• Portail prospect : lien d'invitation personnel à durée de validité limitée.

L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies (identité, fonction, établissement, coordonnées) et s'engage à les tenir à jour. L'accès est réservé à des personnes agissant dans le cadre de leur activité professionnelle et habilitées à représenter l'établissement déclaré.

4. Sécurité du compte et double authentification

Les identifiants sont strictement personnels. L'Utilisateur ne les communique à aucun tiers et prend toute mesure raisonnable pour en préserver la confidentialité. La connexion au portail « Offres de reprise » comporte une seconde étape : un code à usage unique envoyé à l'adresse e-mail du compte. L'Utilisateur peut déclarer un appareil de confiance pour trente jours ; il ne le fait que sur un appareil dont il a l'usage exclusif.

Toute utilisation du compte est réputée faite par son titulaire. En cas de perte, de vol ou de soupçon d'utilisation non autorisée, l'Utilisateur change immédiatement son mot de passe ou prévient MLE à contact@mleurope.fr. Les tentatives de connexion sont limitées en nombre et journalisées.

5. Obligations de l'Utilisateur

• Utiliser le Service conformément à sa destination et à la réglementation applicable.
• Ne pas tenter d'accéder à des données, comptes ou fonctions qui ne lui sont pas destinés.
• Ne pas perturber le fonctionnement du Service : automatisation abusive, contournement des limitations, injection de contenus malveillants.
• Ne pas transmettre de contenus illicites, diffamatoires ou contraires aux droits de tiers.
• Respecter la confidentialité des informations commerciales échangées avec MLE (cotations, offres, prix, conditions).

6. Contenus transmis : photos, documents, descriptions

L'Utilisateur peut transmettre des photographies, des documents (rapports de maintenance, listes d'options, fiches techniques) et des descriptions d'équipements. Il garantit disposer des droits nécessaires à leur communication et à leur utilisation par MLE aux fins d'évaluation, de cotation, de reprise et de revente des équipements, y compris la reproduction des photographies dans les documents commerciaux de MLE, le cas échéant après anonymisation (noms d'établissement, logos, visages).

Les contenus ne doivent contenir aucune donnée relative à des patients (images médicales, identités, dossiers) ni aucune donnée à caractère personnel autre que celle des interlocuteurs professionnels ; l'Utilisateur s'assure que les écrans et documents photographiés en sont exempts. Les métadonnées des photographies (localisation, appareil) sont supprimées à la réception. MLE peut refuser ou retirer tout contenu non conforme.

7. Disponibilité et évolution du Service

MLE s'efforce d'assurer un accès continu au Service mais ne garantit ni sa disponibilité permanente ni l'absence d'erreurs. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou raisons de sécurité, sans préavis en cas d'urgence. MLE peut faire évoluer les fonctionnalités du Service. Le Service est fourni « en l'état » ; l'accès aux portails est gratuit.

8. Suspension et suppression de l'accès

MLE peut suspendre ou clore un accès, sans indemnité, en cas de manquement aux CGA, de risque pour la sécurité, d'inactivité prolongée ou à la fin de la relation commerciale. Les liens d'accès (accès logistique, portail prospect, invitation à l'espace client) ont une durée de validité limitée et peuvent être révoqués à tout moment.

L'Utilisateur du portail « Offres de reprise » peut supprimer lui-même son compte (page « Mon compte ») après confirmation par mot de passe et code reçu par e-mail ; les effets de cette suppression sont décrits dans l'Accord de confidentialité et protection des données.

9. Responsabilité

Les informations affichées dans les portails (statuts, dates, emplacements, avancement) sont fournies à titre d'information et n'ont pas valeur contractuelle ; seuls les documents signés entre les parties (offres acceptées, contrats, packing lists finalisées) font foi.

MLE ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes de données ou d'exploitation résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service, ni des conséquences d'informations inexactes transmises par l'Utilisateur. La responsabilité de MLE, si elle était engagée, est limitée aux dommages directs et prouvés. Rien dans les CGA n'exclut la responsabilité de MLE en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni ne prive l'Utilisateur des droits que la loi lui reconnaît de manière impérative.

10. Droit applicable et juridiction compétente

Les CGA sont régies par le droit français. À défaut de règlement amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Strasbourg (France), y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.