Conditions générales d'achat

Achat d'équipements d'imagerie médicale d'occasion — bons de commande MLE

1. Objet et champ d'application

Les CGA d'achat régissent, avec le bon de commande émis par MLE (« la Commande »), les relations entre MLE et le Vendeur. Elles prévalent sur toutes conditions générales de vente du Vendeur, quelle qu'en soit la forme, sauf dérogation expresse acceptée par écrit par MLE. Toute clause du Vendeur contraire aux présentes est réputée non écrite.

L'acceptation de la Commande par le Vendeur — par retour signé, par confirmation écrite (courrier, e-mail, portail) ou par tout début d'exécution — emporte acceptation sans réserve des CGA d'achat dans leur version mentionnée sur la Commande.

2. Commande

Seule une Commande écrite, portant le numéro et la référence MLE, engage MLE. Elle précise l'équipement (famille, constructeur, modèle, numéro de série, année, configuration, options, logiciel), le site où il se trouve, le prix, la répartition des prestations de désinstallation, d'emballage et de transport, les dates convenues et les conditions particulières éventuelles.

Le Vendeur accuse réception de la Commande dans les cinq jours ouvrés. Toute modification (équipement, prix, dates, périmètre des prestations) fait l'objet d'un avenant écrit accepté par MLE. Le Vendeur ne peut sous-traiter tout ou partie de ses obligations sans l'accord écrit de MLE.

3. Prix et paiement

Le prix est ferme et définitif, exprimé hors taxes dans la devise indiquée sur la Commande. Sauf mention contraire sur la Commande, il comprend l'équipement complet tel que décrit, ses accessoires, sa documentation, les licences et clés logicielles nécessaires à son fonctionnement, et l'accès au site pour la désinstallation et l'enlèvement.

Sauf conditions particulières sur la Commande, le paiement s'effectue par virement bancaire à trente (30) jours suivant la plus tardive des dates suivantes : enlèvement effectif de l'équipement et réception d'une facture conforme (mentions légales, numéro de Commande, désignation et numéro de série de l'équipement, régime de TVA applicable — autoliquidation ou exonération le cas échéant). Un acompte ne peut être exigé que s'il figure sur la Commande.

MLE peut suspendre le paiement, en tout ou partie, en cas de non-conformité constatée à l'inspection ou à l'enlèvement, de documentation manquante ou de manquement à une obligation réglementaire du Vendeur, jusqu'à régularisation. Aucune pénalité, majoration ou frais ne peut être facturé par le Vendeur sans accord écrit de MLE.

4. Déclarations et garanties du Vendeur

Le Vendeur déclare et garantit :
- être propriétaire de l'équipement ou dûment habilité à le vendre, l'équipement étant libre de tout gage, nantissement, réserve de propriété, contrat de location ou de financement en cours, ou droit de tiers ;
- que l'équipement est conforme à la description de la Commande et aux informations transmises (configuration, options, versions logicielles, compteur du tube ou de la source, numéro de série, année, historique de maintenance) ;
- que l'équipement est complet et en état de fonctionnement lors de sa dernière utilisation, sauf défauts ou pannes expressément déclarés par écrit avant la Commande ;
- que les licences logicielles, clés de service, mots de passe et options livrées peuvent être transférées ou, à défaut, que les restrictions ont été déclarées par écrit ;
- que l'équipement n'a fait l'objet d'aucune modification non autorisée ni d'aucun rappel ou action corrective de sécurité non traité, à sa connaissance ;
- qu'aucune donnée relative à des patients ou autre donnée à caractère personnel ne subsiste sur l'équipement, ses supports et ses postes de travail au moment de l'enlèvement (voir article 8).

Ces garanties survivent à l'enlèvement et au paiement. Toute déclaration inexacte ouvre droit, au choix de MLE, à une réduction du prix, à la prise en charge par le Vendeur des frais de remise en conformité, ou à la résolution de la Commande, sans préjudice de dommages et intérêts.

5. Inspection et acceptation

MLE ou son mandataire peut inspecter l'équipement avant la désinstallation, y compris sous tension et en fonctionnement, et consulter les carnets de maintenance et rapports de service. Le Vendeur facilite l'accès et met à disposition les personnes et documents utiles.

En cas d'écart entre l'équipement et la Commande, MLE peut, à son choix et sans pénalité : demander la mise en conformité, renégocier le prix, ou annuler la Commande en tout ou partie par notification écrite. L'acceptation à l'enlèvement porte sur l'apparence et la complétude et ne vaut pas renonciation à se prévaloir de défauts non apparents ou de déclarations inexactes.

6. Désinstallation, enlèvement et transport

La Commande précise qui, de MLE ou du Vendeur, assure la désinstallation, l'emballage et le transport. Lorsque MLE (ou son transporteur) s'en charge, le Vendeur assure aux dates convenues l'accès au site et au local, la mise hors tension et la consignation des énergies, la libération du chemin d'évacuation, les autorisations d'accès et de stationnement, et la présence d'un interlocuteur technique. Pour un appareil d'IRM, le Vendeur fournit les informations sur l'aimant (état, niveau de cryogène, procédure de descente de champ ou de quench) et laisse l'accès à la tubulure de quench ; sauf accord contraire, la descente de champ est réalisée par ou pour le compte de MLE.

Lorsque le Vendeur assure la désinstallation, il l'exécute selon les règles de l'art et les préconisations du constructeur, avec du personnel qualifié, et emballe l'équipement de manière adaptée au transport routier, maritime ou aérien. Les dommages résultant d'une désinstallation ou d'un emballage inadaptés sont à sa charge.

Sauf stipulation contraire de la Commande, le transfert des risques a lieu au chargement de l'équipement sur le moyen de transport de MLE ou de son transporteur, et le transfert de propriété au paiement complet du prix ; si l'enlèvement précède le paiement, le Vendeur ne peut retenir l'équipement ni les documents nécessaires à son exploitation.

7. Documentation et accessoires

Sauf mention contraire, la vente comprend : les manuels d'utilisation et de maintenance disponibles, les clés et mots de passe de service, les licences et supports logiciels, les rapports de maintenance et journaux d'intervention, les certificats de contrôle qualité et de radioprotection, ainsi que les accessoires et consommables associés (antennes, sondes, fantômes, câbles, tables, injecteur, postes de travail, onduleur, refroidisseur) présents sur le site et affectés à l'équipement. Le Vendeur remet ces éléments au plus tard à l'enlèvement.

8. Données personnelles, données patients et confidentialité

Avant l'enlèvement, le Vendeur efface de façon irréversible toutes les données de patients et données à caractère personnel (images, listes de travail, journaux, bases de données, postes de travail, disques et supports amovibles) conformément à la réglementation applicable (RGPD et droit national) et, à la demande de MLE, remet une attestation d'effacement. À défaut, MLE peut procéder ou faire procéder à l'effacement ou à la destruction des supports aux frais du Vendeur. MLE ne devient en aucun cas responsable de traitement de ces données.

Les parties tiennent confidentiels le prix, les conditions de la Commande et les informations techniques ou commerciales échangées, sauf obligation légale ou accord écrit. MLE traite les données de contact du Vendeur conformément à sa politique de confidentialité disponible sur www.mleurope.fr.

9. Conformité réglementaire, sécurité et environnement

Le Vendeur accomplit les formalités qui lui incombent en tant que détenteur : déclaration de cessation d'utilisation ou de cession de l'équipement auprès de l'autorité de radioprotection compétente (en France, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection), retrait ou gestion des sources scellées, information des organismes de contrôle et, le cas échéant, mise à jour de l'inventaire des dispositifs médicaux. Il remet à MLE les certificats de décontamination ou d'absence de contamination exigibles pour les équipements de médecine nucléaire.

Le Vendeur garantit que le site et l'équipement peuvent être manipulés sans risque particulier non déclaré (amiante, contamination, instabilité structurelle, accès non sécurisé). L'élimination des déchets liés à la désinstallation (fluides, consommables, éléments non repris) relève du Vendeur, sauf mention contraire de la Commande ; MLE respecte la réglementation relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques pour les éléments qu'elle reprend.

10. Responsabilité et assurances

Chaque partie est responsable des dommages causés par sa faute ou celle de ses préposés et sous-traitants sur le site. Le Vendeur est assuré en responsabilité civile professionnelle pour les prestations qu'il exécute et en justifie sur demande. MLE assure les équipements qu'elle enlève à compter du transfert des risques.

La responsabilité de MLE au titre d'une Commande est limitée au montant de celle-ci ; MLE ne répond pas des pertes d'exploitation, d'image ou de données du Vendeur, ni des dommages indirects.

11. Délais, annulation et force majeure

Les dates figurant sur la Commande sont fermes. Si le Vendeur ne peut mettre l'équipement à disposition à la date convenue, ou si l'équipement est vendu à un tiers, retiré de la vente ou endommagé avant l'enlèvement, MLE peut annuler la Commande sans frais ni indemnité et obtenir le remboursement immédiat de tout acompte versé, sans préjudice de l'indemnisation des frais engagés (déplacement, transport, désinstallation planifiée).

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens du droit français ; la partie empêchée en informe l'autre sans délai et les dates sont reportées d'un commun accord. Si l'empêchement dure plus de soixante (60) jours, chaque partie peut annuler la Commande sans indemnité.

12. Droit applicable et juridiction compétente

Les CGA d'achat et la Commande sont régis par le droit français, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. À défaut de règlement amiable dans les trente (30) jours suivant la notification d'un différend, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Strasbourg (France), y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. En cas de divergence entre les versions linguistiques, la version française fait foi.

En cas de divergence entre les versions linguistiques, la version française fait foi.